Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions d'Utilisation ») des services de STEVIMMAC, société à responsabilité limitée au capital de 762 Euros, domiciliée 8, Avenue des Thébaudières – 44800 SAINT HERBLAIN, RCS NANTES - 410 654 354 sont valables à compter du 20 Décembre 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
« Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l'Utilisateur et recourant aux Services.
« Partenaire » désigne toute entreprise proposant à l'Utilisateur, en partenariat avec STEVIMMAC, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte.
« Service » désigne toute prestation décrite à l'article 2 des Conditions d'Utilisation.
« Site » : www.stevimmac.com ou tout autre site internet qui pourra être exploité par STEVIMMAC et à travers lequel l'Utilisateur pourra accéder aux Services.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale déposant un contenu sur le Site (annonce)
Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à l'ensemble des Services. Dès qu'il en aura pris connaissance, l'Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d'Utilisation.
L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs y recourant à titre professionnel, les Services ne s'adressant pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.
A l'exception des conditions spécifiques prévues dans le cadre d'un contrat écrit entre STEVIMMAC et l'Utilisateur (Extension « Demandes d’Intermédiation », lettre de mission des « Demandes d'Intermédiation » notamment) et que les présentes viendraient compléter, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STEVIMMAC, prévaloir sur les Conditions d'Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d'Utilisation qui serait opposée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à STEVIMMAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
STEVIMMAC propose des prestations visant à faciliter les opérations de cession, acquisition et levée de fonds d'entreprise (opérations dites « haut de bilan »), ainsi que toute opération permettant le développement au sens large d’une entreprise comme les recherches de partenariat ou les cessions d’actifs par exemple.
L'Utilisateur peut recourir aux Services dans le cadre de son activité de cédant ou cessionnaire d'entreprise ou dans le cadre d'opérations réalisées par des sociétés sur leur propre capital.
A travers le Site, l'Utilisateur pourra notamment :
- consulter des annonces sur le Site,
- être référencé dans les annuaires (des repreneurs, des cédants, des investisseurs privés) disponibles sur le Site.
STEVIMMAC permet à l'Utilisateur de consulter des annonces de cession d’entreprises et recherche d’acquisition et de partenariat sur le Site selon les modalités décrites ci-après.
Ce service est gratuit et s'adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d'une ou plusieurs opportunités de cession d’entreprise ou d’actif, ainsi que de recherche d'acquisition ou de partenariat.
Les annonces de cession doivent porter sur des sociétés et entreprises industrielles, de services, établies en France ou à l'étranger et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (ou l'équivalent dans leur pays d'origine) ou sur des actifs de sociétés.
Afin d’augmenter la visibilité des annonces, STEVIMMAC peut également en diffuser certaines sur des sites Internet Partenaires qui semblent pertinents à ses yeux. STEVIMMAC pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les annonces seront diffusées par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de STEVIMMAC au titre de cette diffusion.
Les annonces diffusées constituent de simples informations et non des offres fermes. Elles seront référencées mais demeureront anonymes. L'Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces sur le Site afin de procéder à leur rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l'image des tiers et vérifier tant l'authenticité que l'exhaustivité des données qu'il transmet à STEVIMMAC. STEVIMMAC pourra librement améliorer l'annonce communiquée par l'Annonceur en vue de l'adapter aux standards STEVIMMAC (mise en page et correction des fautes d’orthographe et de français notamment). En cas d'opposition entre STEVIMMAC et l'Annonceur sur une présentation, l'annonce ne sera pas diffusée.
Sans actualisation de la part de l'Annonceur, la durée de vie maximum des annonces est de douze mois. Passé ce délai, les annonces sont mises en attente et leur diffusion est suspendue. Elles doivent être revalidées (formulaire disponible sur le site) par l'Annonceur pour être à nouveau diffusées sur le Site pour une nouvelle période de six mois.
STEVIMMAC a toute liberté pour suspendre la diffusion d'une annonce, et ce, sans même devoir en informer au préalable l'Annonceur.
La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée.
Les personnes qui le désirent peuvent utiliser gratuitement un système d'alertes leur permettant de recevoir par e-mail les annonces correspondant à des critères préalablement sélectionnés.
STEVIMMAC organise la mise en relation entre les Annonceurs et les personnes (physiques ou morales) intéressées par les annonces.
Toute personne désirant être mise en relation avec un Annonceur doit être inscrite parmi les utilisateurs du Site conformément à l'article 3 des présentes.
La procédure de mise en relation est la suivante : après avoir sélectionné les annonces qui l'intéressent, l'Utilisateur demandeur de mise en contact doit préciser son adresse.
Il est rappelé à l'Utilisateur que les annonces consultables sur le site STEVIMMAC ne constituent en aucun cas un outil commercial aux fins de démarcher de nouveaux clients ; ces annonces ont exclusivement pour objet de permettre un rapprochement entre entrepreneurs (vendeur, acheteur, dirigeant d’entreprise) et intermédiaires mandatés par leurs clients respectifs.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser de quelque manière que ce soit le service de mises en relation afin d'entrer en contact avec les sociétés ou personnes qui ont déposé des annonces en vue de leur proposer des prestations de services.
STEVIMMAC est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.
L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L'Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de STEVIMMAC. L'exploitation non préalablement autorisée par STEVIMMAC, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
STEVIMMAC ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu'il sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs. STEVIMMAC ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. STEVIMMAC ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Enfin, STEVIMMAC ne pouvant contrôler l'ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu.
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Dans le cadre de la fourniture des Services, STEVIMMAC est tenue à une obligation de moyens. STEVIMMAC n'assume aucune obligation à l'égard de l'Utilisateur autre que celles découlant de l'exécution des Services.
STEVIMMAC ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Si la responsabilité de STEVIMMAC était retenue dans l'exécution des Services, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu'au titre des dommages matériels, prévisibles pour STEVIMMAC et découlant directement du manquement reproché à STEVIMMAC. En aucun cas, STEVIMMAC n'assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d'un manque à gagner etc.
Toute demande d'indemnisation devra être adressée par l'Utilisateur à STEVIMMAC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de un mois à compter du manquement reproché à STEVIMMAC.
Passé ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l'encontre de STEVIMMAC. En tout état de cause, la responsabilité de STEVIMMAC sera limitée à 100€ par annonce erronée.
Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.
Les informations communiquées par l'Utilisateur sur le Site permettent à STEVIMMAC de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site.
Les données nominatives fournies par l'Utilisateur lors de son inscription au site STEVIMMAC ou à l'occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à STEVIMMAC et aux personnes morales appartenant au groupe STEVIMMAC.
L'Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de STEVIMMAC et des offres de STEVIMMAC ou de Partenaires envoyées par STEVIMMAC. Néanmoins, aucune information nominative concernant l'Utilisateur ne sera cédée à des tiers.
L'Utilisateur pourra d'ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu'il reçoit de la part de STEVIMMAC ou de Partenaires.
L'Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par STEVIMMAC afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
L'Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site STEVIMMAC, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".
Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes (44).
STEVIMMAC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.
Les Conditions d'Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.
Le fait que STEVIMMAC ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par STEVIMMAC à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur STEVIMMAC affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de STEVIMMAC.